Conditions générales de vente et de livraison BMI Belgium bv

1. GÉNÉRAL, APPLICATION, ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

1.1 Les ventes et les livraisons de BMI Belgium SRL, enregistrée à la BCE sous le numéro 0447.085.965 (ci-après dénommée “BMI Belgium”) à ses clients professionnels (B2B) (ci-après dénommés “le Client”) ont toujours lieu conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées “Conditions Générales”). Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à tous les accords futurs entre BMI Belgium et le Client, même si BMI Belgium ne fait pas expressément référence aux présentes Conditions Générales dans le cadre d’accords ultérieurs.  

1.2 En passant commande auprès de BMI Belgium, le Client accepte que le contrat est soumis aux présentes conditions générales, renonce à l'application de ses propres conditions générales d’achat ou de vente et reconnaît expressément, d’une part, qu’il a pris connaissance des conditions générales de BMI Belgium et, d’autre part, qu’il les a acceptées. La référence par le Client à ses propres conditions générales n’implique pas l'acceptation de ces conditions générales par BMI Belgium, même si BMI Belgium ne s’oppose pas expressément à l’application de ces conditions générales

1.3 Des dérogations aux présentes conditions générales ne sont possibles qu’avec l’accord écrit de BMI Belgium.

1.4 Nos conditions générales sont communiquées à première demande et portées à la connaissance du public au moyen de nos listes de prix, confirmations de commande, factures, e-mails et via notre site web directement accessible à la site web. 

2. OFFRES ET CONCLUSION DE L’ACCORD

2.1 Les offres faites par BMI Belgium au Client ne sont pas contraignantes pour BMI Belgium. Sauf stipulation écrite contraire, les offres de BMI Belgium sont valables pendant 30 jours à compter de la date de l’offre.

2.2 Les accords verbaux avec nos représentants, agents ou personnes désignées ne sont contraignants pour BMI Belgium que s’ils ont été confirmés par écrit par BMI Belgium.

2.3 Le contrat n’est conclu que par l’acceptation écrite par BMI Belgium de la commande du Client. Après confirmation, le contrat ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès et écrit de BMI Belgium. Tant BMI Belgium que le Client ont le droit, à tout moment avant la conclusion du contrat, de mettre fin aux négociations sans donner de raisons et sans être tenus de verser une quelconque indemnité.

3. MODIFICATIONS A LA COMMANDE

3.1 Les ajustements concernant la quantité (avec un écart maximum de 10 %), les produits et la date de livraison sont possibles jusqu'à huit (8) semaines avant la date de livraison confirmée ou convenue, sans frais supplémentaires. Au cours des huit (8) dernières semaines précédant la date de livraison confirmée ou convenue, le Client ne peut demander que deux (2) modifications au maximum de la date de livraison. Aucune autre modification ne sera acceptée au cours de la dernière semaine précédant la date de livraison confirmée ou convenue.Les données et descriptions techniques figurant dans les supports publicitaires de BMI Belgium ne sont pas des données et descriptions auxquelles les marchandises à livrer en vertu du contrat doivent se conformer. Leur seul but est de donner la meilleure description possible (mais en aucun cas parfaite) des marchandises.

4. BIENS ET SERVICES

4.1 Les données et descriptions techniques figurant dans les supports publicitaires de BMI Belgium ne sont pas des données et descriptions auxquelles les marchandises à livrer en vertu du contrat doivent se conformer. Leur seul but est de donner la meilleure description possible (mais en aucun cas parfaite) des marchandises.

4.2 Dans le cas de ventes sur la base d’échantillons ou de prélèvements, ceux-ci ne font que décrire la conformité professionnelle des biens et ne sont fournis qu’à titre d’exemple, sans que les biens à livrer ne doivent répondre exactement aux mêmes exigences de qualité. Les exigences de qualité et les caractéristiques des produits vendus sont décrites dans les fiches techniques applicables.

4.3 BMI Belgium fournit des conseils sur les applications techniques selon ses capacités. Toutes les informations et déclarations fournies par BMI Belgium concernant l’adéquation et les possibilités d’application de ses produits sont sans préjudice de la responsabilité exclusive du Client de vérifier si le produit est adapté avant utilisation, consommation ou application à d’autres biens, aux fins prévues par lui.

4.4 Dans la mesure où BMI Belgium fournirait des services au Client, BMI Belgium sera soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ces services.

5. PRIX ET PAIEMENT 

5.1 Les prix convenus lors de la conclusion des contrats concernés sont applicables, notamment ceux mentionnés sur le bon de commande ou la confirmation de commande. Si un prix n’a pas été expressément conve- nu, les prix tels qu’indiqués dans la convention annuelle avec BMI Belgium s’appliquent. Sauf accord écrit explicite ou mention contraire sur le bon de commande, ces prix s’entendent ex Works. Ces prix (valeur nette de la commande) sont majorés de la TVA applicable au jour de la livraison et des frais de transport tels qu’ils figurent dans la liste de prix correspondante et de l’assurance transport. En cas de livraison à l’étranger, le prix peut être augmenté par d’autres prélèvements spécifiques au pays. Le montant qui en résulte est le montant final de la facture (TVA comprise).

5.2 BMI Belgium se réserve le droit d’ajuster ses prix proportionnellement si, après la conclusion du contrat, il y a des changements de coûts dus à des augmentations de salaires, des augmentations de prix de nos fournisseurs ou des fluctuations du taux de change. Les modifications de prix dans le cadre des contrats en cours s’appliquent jusqu’à un maximum de 80 pct. du prix final et sont basées sur des paramètres représentant les coûts réels (dans les limites de l’art. 57 de la loi du 30 mars 1976). Ces changements de prix seront communiqués par écrit au client avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le Client ne s’y oppose pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification des nouveaux prix, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le Client. Si le Client n’accepte pas la modification de prix communiquée, les deux parties ont le droit de résilier le contrat moyennant un préavis écrit, en respectant une période maximale de trente (30) jours civils. La résiliation aura lieu sans intervention judiciaire préalable et sans aucune responsabilité. Ce qui précède ne s’applique pas si un prix fixe a été expressément convenu pour toute la durée de l’accord.

5.3 Les factures de BMI Belgium doivent être payées dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation par virement sur un numéro de compte à désigner par BMI Belgium, sauf si un autre délai de paiement a été convenu.

5.4 Si la solvabilité du Client peut raisonnablement être mise en doute, par exemple en cas de non-paiement ou de retard de paiement des factures, BMI Belgium est en droit d’imposer un paiement préalable pour les livraisons encore à effectuer ou de demander des garanties, faute de quoi BMI Belgium est en droit de résilier immédiatement le contrat de manière unilatérale, sans intervention judiciaire préalable et sans être tenue à des dommages et intérêts.

5.5 Après l’expiration de la date d’échéance indiquée sur la facture, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts moratoires au taux de 12% par an, ainsi que d’une clause d'indemnisation forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00 EUR. Les paiements effectués par le Client sont imputés comme suit :

• (i) d’abord sur la clause d’indemnisation forfaitaire et les autres frais, puis

• (ii) sur les intérêts et enfin

• (iii) sur le prix.

5.6 BMI Belgium utilise la méthode “SEPA Business to Business (B2B)” pour les domiciliations. En cas d’utilisation de la domiciliation, BMI Belgium informe le Client du montant et de la date de traitement au moins deux (2) jours ouvrables avant la domiciliation.

5.7 En aucun cas, le Client ne pourra, même s’il estime qu’il y a un défaut dans les marchandises fournies par BMI Belgium, suspendre le paiement sans l’accord préalable écrit de BMI Belgium.

5.8 BMI Belgium est à tout moment en droit de compenser les créances du Client avec les créances de BMI Belgium elle-même ou avec les créances des sociétés affiliées à BMI Belgium. Le Client ne peut demander une indemnisation que si ses demandes sont fondées sur un jugement exécutoire ou sont expressément reconnues par BMI Belgium. En outre, le Client n’a droit à un remboursement ou à une indemnisation que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

5.9 Si le Client ne paie pas les factures échues, dépasse un délai de paiement donné ou si la situation financière du Client se détériore de manière significative après la conclusion du contrat (par exemple si la solvabilité du Client peut raisonnablement être mise en doute ou si BMI Belgium reçoit des informations défavorables sur le Client après la conclusion du contrat qui jettent un doute sur la solvabilité ou la qualité de crédit du Client),

• (a) toutes les sommes non encore dues et payables par le Client deviendront exigibles de plein droit et sans formalités préalables, et BMI Belgium sera en droit d’exiger une garantie à cet effet, ainsi que de n'effectuer les livraisons futures que contre paiement d’avance ou contre garantie. Le refus de satisfaire à cette obligation donne droit à BMI Belgium de dissoudre la convention en tout ou en partie, sans intervention judiciaire préalable et sans versement d’une quelconque indemnité ; et

• (b) BMI Belgium est en droit de suspendre toute livraison ultérieure au Client et/ou de résilier le présent contrat, sans intervention judiciaire préalable et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque délai de préavis ou à une quelconque indemnisation.

Cette clause s’applique notamment, mais pas exclusivement, si le Client ne paie pas ses dettes échues et exigibles, si un chèque du client n’est pas couvert, si le Client se trouve dans une situation d'insolvabilité manifeste, ou si une procédure de faillite est prévue, demandée, engagée ou prononcée au nom du Client.

6. DÉLAI DE LIVRAISON ET D'EXÉCUTION, FORCE MAJEURE, ENLÈVEMENT DES MARCHANDISES

6.1 Les délais de livraison communiqués par BMI Belgium sont purement indicatifs. Le Client reconnaît expressément que le délai de livraison ne constitue pas un élément essentiel du contrat.

6.2 Tout délai de livraison expressément convenu ne commencera à courir qu’après que BMI Belgium ait reçu toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la livraison.

6.3 Même si un délai de livraison a été expressément convenu, un retard de livraison dû à une impossibilité matérielle d’effectuer les livraisons (force majeure, telle que définie au point 6.5) ou aux circonstances imprévues ne peut donner lieu

• (i) à des dommages et intérêts aux frais de BMI Belgium, ou

• (ii) au refus par le Client d’accepter la livraison, ou

• (iii) à la dissolution du contrat aux frais de BMI Belgium.

En outre, les délais de livraison sont soumis à la bonne coopération du Client lors de la livraison.

6.4 En principe, les livraisons n’ont lieu que les jours ouvrables. La livraison le samedi n’est possible qu’après un accord explicite à cet effet et moyennant un supplément.

6.5 En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles et exceptionnelles, ainsi que de circonstances indépendantes de la volonté de BMI Belgium, y compris les défaillances opérationnelles dues à un incendie, un dégât des eaux et autres circonstances similaires, la défaillance d’installations et de machines de production, le dépassement du délai de livraison ou le défaut de livraison par nos fournisseurs, ainsi que les interruptions d’activité dues à des pénuries de matières premières, d’énergie et de main-d’œuvre, des grèves, des blocus, des difficultés d’obtention de moyens de transport, des embouteillages, des épidémies et l’intervention du gouvernement, BMI Belgium est en droit de reporter la fourniture ou le service pendant une période raisonnable pour la durée de l’empêchement. Si la livraison ou le service est ainsi retardé ou empêché par un cas de force majeure pendant plus de nonante (90) jours civils consécutifs, BMI Belgium et le Client ont le droit, sans être tenus à aucune indemnisation, de résilier le contrat par écrit sans intervention judiciaire préalable pour les quantités concernées par l’interruption de la livraison.

6.6 BMI Belgium est autorisé à effectuer des livraisons et des prestations partielles à condition que les délais de livraison et de prestation convenus soient respectés, sauf demande expresse contraire du Client.

6.7 BMI Belgium n’est tenu de livrer et d’exécuter la prestation convenue que si le Client remplit ses obligations en temps utile et de manière correcte. Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, BMI Belgium est en droit de suspendre l’exécution du contrat.

6.8 Dans le cas où le Client n’appelle pas ou ne retire pas les marchandises commandées ou cause un retard d’expédition ou de livraison, BMI Belgium est en droit, sans préjudice de ses autres demandes, de demander une indemnisation pour les frais encourus en conséquence, y compris les frais habituels de stockage, que BMI Belgium stocke les marchandises elle-même ou chez un tiers. Les marchandises doivent être enlevées dans les quinze (15) jours ouvrables suivant une demande écrite de collecte par BMI Belgium. Si les marchandises n’ont pas été enlevées dans le délai susmentionné, BMI Belgium mettra le Client en demeure par lettre recommandée. Si les biens n’ont toujours pas été enlevés dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la mise en demeure, BMI Belgium est en droit de déposer les biens auprès d’un tiers ou de les mettre à la disposition d’un autre client. Les coûts de cette conservation sont à la charge exclusive du Client. Si le Client ne retire pas ses marchandises, il reste tenu de payer la facture à la date d’échéance normalement prévue (voir ci-dessus).

7. TRANSFERT DES RISQUES, FRAIS DE TRANSPORT ET D’EMBALLAGE

7.1 Sauf convention écrite contraire, la livraison et donc le transfert de risque s’effectuent dans les locaux de BMI Belgium.

7.2 Le transport est toujours aux risques et périls du Client, quelle que soit la personne qui en est chargée et quel que soit le nom de celui pour qui le transport est effectué. BMI Belgium n’est pas obligé d’assurer les biens.

7.3 Si BMI Belgium effectue des activités de chargement ou de déchargement et/ou des transports sur la base d’accords contractuels distincts, ceux-ci sont effectués sur la base des conditions générales de l'expéditeur ou du transitaire, qui s’appliquent aux activités de chargement ou de déchargement ou aux transports en question. Les demandes d'indemnisation sont exclues, sauf si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de BMI Belgium ou de ses employés.

7.4 Les prix indiqués par BMI Belgium s’appliquent aux marchandises en emballage standard, non déchargées, en moyen de transport complet, sauf si un autre moyen de transport est expressément convenu. Si le Client souhaite un emballage différent de l’emballage standard, celui-ci sera facturé au prix coûtant.

7.5 Si les marchandises sont envoyées sur des palettes de consignation (à l’exception des palettes jetables), celles-ci seront facturées. Le Client recevra les palettes d’expédition dans un état intact. En cas de retour sans frais et sans dommage dans l’une des usines/entrepôts de BMI Belgium, ceux-ci seront remboursés au moyen d’une note de crédit, déduction faite des frais administratifs éventuels à convenir séparément.

7.6 Tout auto-déchargement par le Client, qu’il soit effectué ou non à l’aide d’une grue, est effectué exclusivement aux frais et risques du Client.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT ; RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET GAGE ; REVENTE

8.1 Le Client est responsable de l’utilisation et de la transformation correctes des marchandises conformément aux instructions d’utilisation, aux spécifications techniques et aux normes de sécurité applicables. En aucun cas, BMI Belgium ne peut être tenu responsable de tout dommage résul- tant d’une utilisation non conforme à l’usage réel ou d’une utilisation dif- férente de nos instructions d’utilisation ou de celles du fabricant. Le Client est tenu, à ses frais et à ses dépens, d’obtenir les conseils nécessaires et de faire effectuer des contrôles afin de vérifier la valeur des marchandises pour l’usage auquel elles sont destinées.

8.2 Toutes les livraisons sont soumises à la réserve de propriété. BMI Belgium conserve la propriété des biens livrés et à livrer au Client en vertu de tout accord jusqu’à ce que le Client :

• (a) paye intégralement le prix de tous ces biens, plus les intérêts et frais dus; et

• (b) paye toutes les créances relatives aux travaux effectués ou à effectuer par BMI Belgium pour le compte du Client dans le cadre des accords pertinents ; et

• (c) paye les créances que BMI Belgium acquiert à son encontre si le Client ne respecte pas les obligations mentionnées ci-dessus.
  Le Client est tenu de retourner les marchandises impayées à BMI Belgium, à ses frais et risques, à la première demande de BMI Belgium.

8.3 Le Client est tenu de traiter et de gérer les biens soumis à la réserve de propriété avec le soin et la diligence nécessaires jusqu’à ce que la propriété de ces biens lui soit transférée. Le Client doit s’opposer à toute réclamation de tiers à l’encontre de ces biens et doit en informer BMI Belgium sans délai.

8.4 Le Client n’est pas autorisé à donner en gage à des tiers les biens qui sont la propriété de BMI Belgium ou à les faire utiliser comme garantie de toute autre manière.

8.5 Le Client accepte expressément, en cas de retard de paiement de plus de deux créances échues et payables de BMI Belgium, de constituer un gage en faveur de BMI Belgium au profit de toutes les créances de BMI Belgium telles que décrites au paragraphe 2 du présent article 8 (i) sur les biens de BMI Belgium qui sont devenus la propriété du Client et

• (i) sur les biens de BMI Belgium qui sont devenus la propriété du Client et

• (ii)toutes les créances du Client à l’égard de tiers acquises en rapport avec les biens livrés et à livrer par BMI Belgium.

Le Client doit informer BMI Belgium de ces réclamations à la première demande de BMI Belgium. Tant que et dans la mesure où le Client ne remplit pas ses obligations de paiement envers BMI Belgium, il s’engage expressément à ne pas accepter de transfert ou de mise en gage de ces créances avec ses clients ou de les céder ou les mettre en gage à des tiers.

8.6 Le Client autorise irrévocablement BMI Belgium à établir les droits de gage visés à l’article 8.5 pour le compte du Client dans les conditions habituelles et à effectuer les formalités nécessaires à cet effet.

8.7 A la demande de BMI Belgium, le Client doit préciser ses créances gagées en faveur de BMI Belgium et, si BMI Belgium le souhaite, informer ses débiteurs concernant le gage en demandant le paiement à BMI Belgium à hauteur des créances de BMI Belgium à l’encontre du Client. BMI Belgium est également en droit, à tout moment, d’informer les débiteurs du Client de la mise en gage et de recouvrer les créances. Toutefois, BMI Belgium n’exercera pas ces droits tant que le Client remplit normalement et sans délai ses obligations de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été introduite aux frais du Client. Toutefois, si l’une des situations mentionnées ci-dessus se présente, BMI Belgium peut exiger du Client qu’il communique les créances gagées et les débiteurs associés, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances et qu’il remette les documents correspondants.

8.8 Au cas où le Client, contrairement à l’interdiction formulée au pa-
ragraphe 3 du présent article 8, mettrait en gage ou donnerait en garantie des créances autres que celles de BMI Belgium, ou si des tiers revendiquaient un droit quelconque sur les biens soumis à la réserve de propriété visée au paragraphe 2 du présent article 8 ou sur des biens/ créances pour lesquels BMI Belgium a un droit de gage, le Client doit en informer immédiatement BMI Belgium par lettre recommandée. Les marchandises fournies ne peuvent être revendues que si le Client s’est conformé à l’article 5 des Conditions Générales. Les marchandises livrées ne peuvent être revendues que dans leur emballage d’origine, sans modification. En cas de revente, la responsabilité de BMI Belgium est limitée exclusivement à l’article 10.

9. FAUTES - PLAINTES

9.1 BMI Belgium doit être informée par le Client immédiatement et au plus tard trois (3) jours ouvrables après la réception des marchandises, par lettre recommandée ou par e-mail à info.be@bmigroup.com avec motivation détaillée, de tout défaut apparent, de toute livraison incorrecte et de toute divergence de quantité, sans qu’un examen approfondi ne soit nécessaire. Il s’agit d’un délai d’expiration. L’expiration de ce délai ou le traitement ou la transformation par le Client des biens livrés pendant cette période constitue en tout état de cause l’acceptation explicite des biens, com- me étant conformes et exempts de défauts visibles.

9.2 Les vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être notifiés à BMI Belgium par lettre recommandée dans les huit (8) jours ouvrables suivant leur découverte ou dans les huit jours suivant la date à laquelle le Client aurait raisonnablement dû les découvrir, en détaillant le vice allégué.

9.3 Les notifications tardives ne font pas l’objet d’un suivi. Il incombe au Client de vérifier si les marchandises livrées sont exemptes de défauts et si elles conviennent à l’utilisation prévue et convenue. Cela vaut également s’ils sont traités dans des systèmes qui n’ont pas été achetés à BMI Belgium.

9.4 Si des défauts ne sont découverts qu’au cours du traitement, il faut alors, si cela s’avère nécessaire pour éviter des dommages (supplémentaires), arrêter immédiatement le travail et sauvegarder l'emballage d’origine non traité et non ouvert. Les marchandises défectueuses doivent être mises à la disposition de BMI Belgium pour examen, BMI Belgium étant également habilité à examiner ces marchandises défectueuses sur place, dans les locaux du Client.

9.5 En l’absence de notification des défauts par le Client dans les délais susmentionnés, le Client est réputé avoir renoncé à toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées.

9.6 En cas de défectuosité des biens livrés par BMI Belgium, BMW Belgium peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer les biens défectueux. Le Client ne pourra pas réclamer à BMI Belgium un dédommagement uniquement pour l’existence d’un défaut.

9.7 Si BMI Belgium ne veut pas ou ne peut pas effectuer une livraison ultérieure, et en particulier si l’exécution à effectuer par BMI Belgium est retardée pendant une période de trente (30) jours ouvrables pour des raisons dont BMI Belgium est elle-même responsable, ou si la répa- ration/livraison échoue pour d’autres raisons, le Client aura le droit de résilier le contrat par écrit, sans frais pour BMI Belgium. Toutefois, BMI Belgium est à tout moment en droit, après une première tentative, de ne pas livrer des marchandises/prestations défectueuses, à moins que cela ne soit pas raisonnable en raison des circonstances de l’affaire. Si le Client a subi un dommage en raison de défauts des biens livrés par BMI Belgium, les dispositions de l’article 10 s’appliquent.

9.8 BMI Belgium garantit uniquement que ses produits sont conformes aux lois et règlements applicables d’ordre public ou de droit impératif. Aucune autre garantie n’est donnée.

9.9 Les plaintes ne donnent pas le droit au Client de différer le paiement ou d’en modifier les conditions.

10. RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

10.1 Dans la mesure autorisée par la loi, BMI Belgium n’est responsable que des dommages résultant de sa propre faute intentionnelle ou grave ou d’une faute intentionnelle ou grave de ses employés. Sous réserve de ce qui précède, BMI Belgium ne peut en aucun cas être tenu responsable si le dommage résulte du fait que ses biens ou matériaux ne sont pas utilisés conformément à leur destination convenue ou habituelle.

10.2 La responsabilité de BMI Belgium est limitée au paiement de l'équivalent du prix des marchandises, quel que soit le dommage.

10.3 Le Client indemnisera BMI Belgium contre tout recours de tiers basé directement ou indirectement sur la livraison de biens en vertu des présentes Conditions Générales.

10.4 BMI Belgium ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, tels que, mais non limités à, une perte de profit, des coûts supplémentaires, une perte de chiffre d’affaires, ou des dommages qui résulteraient de l’utilisation d’équipements mis à disposition par BMI Belgium, même si ces dommages étaient raisonnablement prévisibles.

10.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions légales d’ordre public ou de droit impératif.

10.6 BMI Belgium ne peut être tenu responsable en cas de dommages dus à

• (i) un manque d’entretien des biens livrés, (ii) une mauvaise manipulation des biens livrés,

• (ii) à une manipulation défectueuse des marchandises livrées,

• (iii) un mauvais stockage des biens livrés,

• (iv) une utilisation inappropriée des biens livrés ; ou

• (v) une exécution des biens livrés contraire aux règles de l’art, aux normes d’exécution, aux conseils techniques applicables ainsi qu’aux règles de dépôt de BMI Belgium.

Toutes les informations contenues dans les brochures, publications, etc. relatives aux biens proposés à la vente par BMI Belgium sont basées sur la recherche et le développement effectués par BMI Belgium elle-même. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une forme de garantie. BMI Belgium décline toute responsabilité quant à ces informations.

10.7 BMI Belgium ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’une cause indépendante de sa volonté.

10.8 Dans la mesure où les paragraphes précédents excluent la responsabilité de BMI Belgium, cela s’applique également à la responsabilité de son personnel, de ses employés, de ses mandataires, de ses consultants, de ses représentants.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Toutes les inventions, savoir-faire, plans, dessins, moules, matériaux, marques et autres propriétés intellectuelles de BMI Belgium, qui sont fournis par BMI Belgium au Client dans le cadre d’une vente, d’une fourniture, d’un service ou de toute autre relation commerciale, ainsi que leurs améliorations, restent la propriété exclusive de BMI Belgium. Toute reproduction ou utilisation sans l’accord préalable et écrit de BMI Belgium est expressément interdite et peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts de la part de BMI Belgium, ainsi qu’à l’exercice de tout autre recours.

12. PROTECTION DES DONNÉES 

12.1 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique intégralement à l’accord entre les parties. Dans la mesure où des données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution de travaux, ces données personnelles seront traitées avec le soin et la diligence nécessaires conformément aux exigences du RGPD. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité. La poursuite de l'application et de l’élaboration de ces dispositions du RGPD sera fixée dans un addendum à l’accord des parties lorsque cela sera nécessaire, indispensable ou souhaité.

13. REPRISE

13.1 BMI Belgium n’est en aucun cas tenu de reprendre les marchandises livrées qui ne sont pas défectueuses. Si, exceptionnellement, BMI Belgium est disposé à reprendre des marchandises non défectueuses, une note de crédit ne sera émise à cet effet que dans la mesure où BMI Belgium s’assure que ces marchandises sont réutilisables indéfiniment et se trouvent dans leur emballage d’origine. Compte tenu des coûts d’examen, de préparation à une nouvelle livraison, de retraitement et de nouveau conditionnement, les coûts réels, qui s’élèvent à au moins 50 % du montant de la facture, seront facturés, avec un minimum de 30 €. Si BMI Belgium émet une note de crédit, le montant crédité ne peut être compensé que par des livraisons futures et aucun paiement en espèces ne sera effectué.

14. DIVISIBILITÉ ET VOLONTÉ RÉELLE DES PARTIES

14.1 Si (une partie) des dispositions qui précède(nt) sont déclarées nulles en tout ou en partie ou s’il y est dérogé par un accord séparé, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions (ou de la partie res- tante de la disposition) ou accords. La disposition qui serait déclarée non valable ou nulle sera alors automatiquement remplacée par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de la disposition d’origine.

14.2 Les parties au présent accord reconnaissent que toutes les clauses du présent accord reflètent leur volonté réelle, qu’elles comprennent les effets de chaque clause et que ces clauses ne créent pas de déséquilibre apparent entre leurs droits et leurs obligations.

15. TRIBUNAL COMPÉTENT, DROIT APPLICABLE ET INCOTERMS

15.1 Tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre BMI Belgium et le Client relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Alost. Sauf si une loi impérative l’en empêche, BMI Belgium a également le droit de porter les litiges devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social ou le lieu de résidence du Client.

15.2 Le droit belge s’applique exclusivement à la relation contractuelle entre BMI Belgium et le Client à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM). L’applicabilité de l'article 1602, al. 2 de l’ancien Code civil belge est expressément exclue.

15.3 S’il est convenu par écrit entre BMI Belgium et le Client que les Conditions Commerciales Internationales (INCOTERMS) s’appliquent aux stipulations de livraison, les INCOTERMS dans leur version la plus récente (actuellement INCOTERMS 2020) s’appliquent.