La REP

Les filières à Responsabilité Élargie des Producteurs ou REP, sont des obligations réglementaires ayant pour objectif de rendre les producteurs responsables de la gestion des déchets issus de leurs produits. Les REP reposent sur le principe du « pollueur-payeur » : c’est le producteur qui, une fois les produits en fin de vie, doit financer et organiser la gestion des déchets induits.

Pour en savoir plus: 

Le principe de la REP est inscrit dans le cadre de la loi à n°2020-105 du 10 février 20208 qui précise que « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, […], de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent (…). Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. »

PMCB signifie: Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment.

La REP PMCB concerne l’ensemble des acteurs qui mettent sur le marché des produits et matériaux de construction pour le bâtiment: 

• Les industriels / fabricants : toutes les entreprises dont l’activité est consacrée, au moins en partie, à la production industrielle ou artisanale de matériaux, de produits, de composants et d’équipement pour la construction

• Les distributeurs mettant à disposition des produits sous leurs propres marques 

• Les importateurs des produits et matériaux de construction destinés à être cédés à la maîtrise d’ouvrage ou aux entreprises de construction (NB: les distributeurs commercialisant des produits issus de l’étranger sont producteurs au titre de leurs importations). 

Les obligations du producteur sont 

• Contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent

• Adopter une démarche d’écoconception des produits

• Favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente

• Soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi

• Contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets

• Développer le recyclage des déchets issus des produits

L’éco-contribution est une contribution financière, reversée à un éco-organisme permettant de financer la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation des déchets issus des PMCB. 

Le montant de l’éco-contribution d’un produit est défini par un barème national tenant compte de la nature du produit et de son coût de traitement en fin de vie.

Le barème est revu chaque année pour tenir compte des obligations réglementaires nouvelles et des performances de recyclage et de valorisation.

Il est généralement communiqué au plus tard dans un délai de trois mois avant son entrée en vigueur.

NB: L’éco-contribution peut être différente selon l’éco-organisme auquel a adhéré le metteur sur le marché.

L’OCAB a mis en place une cartographie qui vous permet de trouver le point de collecte qui répond à vos exigences en termes de distance ou de déchets acceptés: https://oca-batiment.org/reseau-points-de-collecte/

L’éco-contribution sera prélevée par un éco-organisme. Il y a 4 éco-organismes qui ont été agréés par l’Etat. 

Chaque metteur sur le marché doit disposer d’un numéro d'identification unique, comme preuve de son adhésion à un éco-organisme. 

BMI a adhéré à Valobat

Numéro d’identifiant BMI: FR356240_04MOWQ

Pour en savoir plus sur les éco-organismes: 

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Les missions de l’éco-organisme sont: 

• Informer : informer sur les enjeux réglementaires et environnementaux

• Collecter : collecter les produits et matériaux en fin de vie à coût maîtrisé

• Recycler : recycler dans des conditions respectueuses de l’environnement

• Réemployer : favoriser le prolongement de la durée de vie des produits et matériaux

• Accompagner : transformer la contrainte réglementaire en levier de développement

• Garantir : garantir la traçabilité complète des produits et matériaux pris en charge

 Les obligations légales de l’éco-organisme

• objectifs sur la collecte en vue d’une valorisation 

• objectifs sur la collecte en vue d’une valorisation 

Les objectifs de recyclage et valorisation sont calculés comme la quantité de déchets (en masse) issus de PMCB entrant dans une installation de recyclage ou orientés vers une opération de valorisation (après contrôle, tri) rapportée au gisement de référence pour la catégorie ou le flux de matériau considéré.

• Progressivité de la prise en charge des coûts de traitement 

L’éco-organisme peut appliquer une réfaction sur les coûts de traitement:

• Maillage territorial des points de reprise

L’éco-organisme (sous l’égide de l’organisme coordonnateur) met en place un maillage territorial de points de reprise en tout point du territoire national français (France métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin) : 

- Densité du maillage : distance moyenne entre le lieu de production du déchet et l’installation de reprise de l’ordre de 10 km (20 km en zone de faible densité) 

- Accessible à tout détenteur ménager et/ou professionnel 

Progressivité du déploiement du maillage : 

• Au moins la moitié des installations du maillage au 31 décembre 2024 

• La totalité des installations du maillage au 31 décembre 2026 
  

• Prise en charge des déchets de PMCB abandonnés 

L’éco-organisme (sous l’égide de l’organisme coordonnateur) prend en charge la résorption d’un dépôt illégal comportant des déchets de PMCB relevant de son agrément. Progressivité de la prise en charge des déchets abandonnés : l’éco-organisme peut différer d’au plus deux ans le versement de sa contribution financière à la prise en charge d’une opération de résorption de déchets de PMCB abandonnés.  

Traçabilité:

L’éco-organisme met en place un dispositif de traçabilité des déchets dont il assure, soutient ou fait assurer la collecte. 

Eco-conception: 

Avant le 1er juillet 2023 l’éco-organisme réalise une étude visant à :

 - Etablir la liste des substance dangereuses susceptibles de limiter le réemploi, la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées dans les PMCB 

- Qualifier et quantifier l’emploi de matériaux de ressources renouvelables gérées durablement dans les PMCB 

- Identifier les freins techniques, économiques, assurantiels au réemploi et à la réutilisation des PMCB ainsi que les leviers d’action et les perspectives d’évolution de leur réemploi et de leur réutilisation 

- Identifier les freins techniques et économiques au recyclage des PMCB, ainsi que les leviers d’action et les perspectives d’évolution de leur recyclage 

- Examiner les possibilités d’incorporation de matières recyclées dans les PMCB Le cas échéant l’organisme coordonnateur assure la cohérence des études menées par les EO, qui peuvent aussi réaliser l’étude de manière conjointe. 

Les résultats de cette étude seront utilisés pour proposer des primes ou pénalités (éco-modulations) associées a minima aux critères étudiés, qui s’appliqueront aux produits mis en marché à compter du 1er janvier 2024.

Les produits BMI assujettis sont : 

• Les membranes d’étanchéité (bitumineuses et synthétiques) 

• Les produits de couverture (tuiles et accessoires) 

NB: Les emballages ne sont pas inclus dans la REP PMCB.

Pour en savoir plus: selon l’article R.543-289 du Code de l’environnement , les produits concernés sont  les matériaux et les produits, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans des bâtiments ou pour leurs aménagements, à l’exception de ceux qui sont utilisés uniquement pour la durée du chantier.

L’avis au producteur du 10 octobre 2022 (à vérifier), précise le champ d’application de la réglementation en ce qui concerne notamment les producteurs assujettis aux obligations et les produits concernés par la filière REP des PMCB. Cet avis présente des exemples (non exhaustifs) de produits concernés.

Pour l’année 2023,  vous trouverez ci-dessous en téléchargement, le barème éco-contribution pour les marques Monier et Siplast.

NB: L’éco-contribution n’est pas une taxe ; elle est donc soumise à la TVA. 

NB: Aucune possibilité de réfaction 

L’OCAB a mis en place une cartographie qui vous permet de trouver le point de collecte qui répond à vos exigences en termes de distance ou de déchets acceptés: https://oca-batiment.org/reseau-points-de-collecte/ 

Pour en savoir plus sur l’OCAB:

L’OCA Bâtiment est chargé :

• d’assurer la coordination des travaux entre les éco-organismes agréés ;

• d’assurer un service de guichet unique proposant une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers et une interface administrative unique pour les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets (SPGD) ;

• de répartir les obligations des éco-organismes relatives à la collecte des déchets issus de PMCB, notamment de ceux issus des catastrophes naturelles ou accidentelles et de ceux ayant été abandonnés.

Arrêté du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)